CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

VERSION DU 01/01/16

• Article 1 : Objet des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente régissent tous les produits et services proposés par 37 Express dans le cadre de ses activités de traitement et de distribution d'envois adressés sous réserve des conditions de vente spécifiques à certains produits ou services, et des éventuelles conventions particulières applicables entre 37 Express et le client.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux envois internationaux déposés par un client, personne physique ou morale. Le fait pour le client de confier un envoi à 37 Express vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la prise en charge des envois par 37 Express.

• Article 2 : Informations générales
2.1 Informations et tarifs

37 Express met à disposition du client les informations lui permettant de choisir un produit ou service adapté à son envoi et lui apporte, à sa demande, toute précision utile. Les produits et services de 37 Express sont décrits dans les brochures en vigueur, mises à disposition par 37 Express ou diffusées sur son site Internet et par tous moyens de communication qu'elle estimera utile.

Les conditions générales et spécifiques de vente et les tarifs des produits et services peuvent être consultés sur le site Internet de 37 Express (www.37-express.com). Les conditions générales et spécifiques de vente et les tarifs des produits et services sont remis ou envoyés par tous moyens aux clients qui en font la demande dans les boutiques de 37 Express. Elles sont également envoyées par mail aux clients qui en font la demande par téléphone en composant 01 42 21 37 37.

2.2 Respect de la vie privée

37 Express s'engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de secret des correspondances.37 Express dispose de moyens informatiques destinés à gérer le traitement et la distribution des envois adressés. Les informations enregistrées dans ce cadre sont destinées à l'usage du (ou des) service(s) concerné(s) de 37 Express et ne peuvent être communiquées qu'aux tiers qui participent à la réalisation des prestations. Le client autorise37 Express à procéder à cette communication. En cas d'utilisation de données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale, 37 Express en informe le client et prend en compte son éventuel refus. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition au traitement des informations qui le concernent.

Tout client qui souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant peut s'adresser à : 37 Express - 36 Rue du caire 75002 Paris Cedex. Les envois internationaux sont susceptibles d'être soumis aux contrôles douaniers ainsi qu'aux contrôles de sûreté applicables au fret aérien.

Dans ce cadre, les envois peuvent être ouverts et une vérification de l'identité du déposant, avec enregistrement des données correspondantes, peut être effectuée, dans les limites de ce qui est nécessaire à l'application de la réglementation en vigueur. Pour les envois pour lesquels une déclaration en douane doit être jointe, le client déclare accepter que les informations nominatives concernant l'expéditeur et le destinataire, ainsi que l'ensemble des informations figurant sur la déclaration en douane, soient communiquées aux autorités douanières des pays concernés, le cas échéant via l'opérateur postal du pays concerné ou le prestataire en charge du transport, conformément aux dispositions légales en vigueur dans ces pays, cette acceptation étant indispensable pour permettre à 37 Express de fournir la prestation demandée. L'expéditeur s'engage à informer le destinataire de cette communication.

• Article 3 : Engagements de 37Express
3.1 Délais et moyens de distribution

Les délais de distribution des envois postaux sont indicatifs, sauf si 37 Express a pris un engagement contractuel de délai.

37 Express collecte, transporte, dépose les envois à ses collaborateurs logistiques selon les moyens qu'elle estime utiles.

Concernant les services HongKong post, 37 Express a pris un engagement contractuel de délai. Un envoi via HK post avec un numéro de suivi commencé par EL est considéré comme retardé lorsqu'il n'a pas été distribué à son destinataire dans un délai de vingt jours à compter de la date de son dépôt. L'indemnisation en cas de retard, ne peut excéder le montant du tarif d'affranchissement payé par l'expéditeur.

• Article 4 : Engagements de l'expéditeur et du destinataire
4. 1 Choix du produit ou service

L'expéditeur veille à ce que le produit ou service choisi et ses caractéristiques, notamment en termes d'indemnisation, soit adapté à la valeur et à la nature du contenu de l'envoi.

4.2 Adressage

L'expéditeur mentionne de manière claire et lisible sur l'envoi l'adresse exacte, précise et complète du destinataire. Il est responsable des mentions qu'il porte sur l'envoi. Une adresse exploitable s'entend d'une adresse lisible, en caractères latins et chiffres arabes, sans signes de ponctuation, sans surcharges, ni ratures. Pour les envois internationaux, le nom du pays doit être rédigé en français en bas à droite du bloc adresse et en lettres majuscules. Une adresse doit être rédigée sur 6 lignes maxima (7 pour l'international) et ne pas comporter plus de 38 caractères ou espaces par lignes. Une adresse complète s'entend d'une adresse comportant dans cet ordre : la dénomination pour les envois adressés à une personne morale et/ou les noms et prénoms du/des destinataire(s) ; pour les immeubles collectifs, le numéro ou le nom du bâtiment et de l'escalier, le cas échéant le numéro de l'appartement ou de la boîte aux lettres; le numéro de l'habitation et le nom de la voie ; s'il y a lieu, le lieu-dit ; s'il y a lieu, les indications relatives à la modalité de distribution, au service ou à l'abonnement choisis (numéro de la boite postale, mention Course Spéciale, Poste restante, coordonnées du Cityssimo etc.) le code postal de la localité de destination, écrit en caractères de même format sans point de séparation ni espace particulier après les deux premiers chiffres et le nom de la localité de destination ; s'il y a lieu, la mention CEDEX ; s'il y a lieu, le nom du pays de destination. L'expéditeur indique son adresse au verso ou au recto de l'envoi ou à l'emplacement prévu à cet effet (liasse, étiquette de transport…).

• Article 5 : Responsabilité de 37 Express
Généralités

37 Express peut être tenue responsable à raison du retard lorsqu'elle a pris un engagement contractuel de délai.

La responsabilité de 37 Express ne pourra être engagée en cas de non-respect des présentes conditions générales de vente, notamment celles relatives aux emballages et au contenu des envois.

En tout état de cause, 37 Express n'encourt aucune responsabilité lorsque le dommage résulte :

des actes, négligences ou erreurs du client ou de tiers et du non-respect des obligations qui résultent des présentes conditions générales de vente ;

d'un cas de force majeure, par exemple : inondation, incendie, réquisition par une autorité publique…

d'une cause étrangère non imputable à 37 Express

37 Express n'est pas responsable des dommages indirects ou immatériels tels que perte de profit, perte de contrat, perte de chance, préjudice d'image.

• Article 6 : Traitement des réclamations
6.1 Modalité de traitement des réclamations

6.1.1 Procédures de réclamation La procédure de traitement des réclamations est gratuite. Toute personne peut elle-même ou par l'intermédiaire d'une association de consommateurs, formuler une réclamation de plusieurs manières :

directement sur le site Internet de 37Express, www.37-express.com, sur l'Espace Client

par téléphone en composant le 01 42 21 37 37

par écrit à l'adresse suivante : 37 Express 36 Rue du Caire, de préférence à l'aide du formulaire de réclamation mis à disposition en point de contact de 37 Express ou à défaut sur papier libre

6.1.2 Recevabilité des réclamations

Les réclamations sont admises dans un délai d'un an à compter du lendemain du jour de prise en charge de l'envoi pour les envois en France métropolitaine en intra et inter DOM ainsi que pour les échanges entre le France métropolitaine et les DOM, et dans un délai de six mois pour les envois internationaux et à destination des COM Toute indemnisation suppose que le réclamant apporte la preuve, par tous moyens à sa disposition, de la date du dépôt ainsi que du montant de l'affranchissement.

Des justificatifs permettant d'attester de la réalité du préjudice pourront être demandés (notes, factures etc.).

6.1.3 Délais de traitement

Le dépôt d'une réclamation donne lieu à la délivrance d'un accusé de réception qui fait foi de la date de réclamation.

37 Express s'engage à apporter une réponse à la réclamation :

dans un délai de 60 jours calendaires pour les envois au départ et à destination des DOM et à destination de certains pays européens

dans un délai de 90 jours calendaires pour les envois vers le reste du monde et les COM

Après en avoir informé le réclamant, 37 Express peut le cas échéant, effectuer une enquête approfondie lorsqu'elle l'estime nécessaire. Les délais de traitement précités sont alors suspendus.

• Article 7 : Annulation - Invalidité
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres continueront à s'appliquer. Le fait que l'une des parties n'ait pas exigé l'application d'une clause des présentes conditions générales de vente, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, sans préjudice de l'application, pour les envois internationaux des Actes de l'Union Postale Universelle, incluant la Convention Postale Universelle – dans sa dernière version adoptée par le Congrès et à la date d'entrée en vigueur prévue par la Conventi

En cas d'évolution des circonstances de droit et de fait, de nouvelles conditions générales de vente seront élaborées. Les conditions générales de vente modifiées seront alors applicables et se substitueront aux présentes, à compter de la date d'entrée en vigueur mentionnée au début des présentes conditions générales de vente.